FAQ ASSURANCE VIE

Le principal avantage d’un contrat d’assurance vie et sa aucun doute sa polyvalence. En effet, il permet aussi bien de constituer un capital pour soi-même, de préparer sa retraite ou encore de transmettre ce capital dans des conditions très intéressantes en cas de décès.

Pour transmettre, en cas de décès, des capitaux à un ou plusieurs bénéficiaires désignés.
Pour placer une somme d’argent
Pour valoriser un capital
Pour obtenir des revenus complémentaires
Pour protéger ses proches
Pour placer des capitaux en garantie d’un crédit

Toute personne juridiquement capable peut ouvrir un contrat d’assurance vie. Il n’y a aucune condition d’âge à respecter. Toutefois, si le souscripteur d’un contrat est très âgé ou très malade, l’opération peut être requalifiée ce qui reviendrait à réintégrer le contrat dans la succession.

Ce sont le ou les bénéficiaires désignés au contrat qui perçoivent les capitaux. Ces derniers peuvent être les héritiers du souscripteur. Il peut s’agit également d’un tiers ou d’une association caritative par exemple.

La rédaction de la clause bénéficiaire revêt une importance capitale. A ce titre, je vous invite à vous référer à l’article correspondant : Les principales clauses bénéficiaires en assurance vie .

Oui, il est tout à fait possible de modifier le bénéficiaire du contrat à n’importe quel moment. Une exception existe toutefois. Lorsque la clause bénéficiaire à été acceptée par le souscripteur il n’est plus possible de la modifier sans son accord. Cette acceptation peut être effectuée soit sous forme d’avenant signé par le souscripteur, l’assureur et le bénéficiaire, soit par acte authentique ou sous sein privé conclu entre le souscripteur et le bénéficiaire.

L’intérêt principal de l’assurance vie réside dans le fait qu’il est possible de transmettre un capital en cas de décès tout en bénéficiant de conditions fiscales très avantageuses. C’est d’autant plus vrai pour certains contrats très anciens souscrits avant le 20 novembre 1991 et alimentés avant le 13 octobre 1998. Vous trouverez ci-dessous les deux cas les plus souvent appliqués.

Versement avant 70 ans (Art. 990 i du Code Général des impôts)

L'article 990 I du CGI a été introduit par la loi de finances pour 1999, puis a été modifié depuis cette date, notamment par la loi de finances rectificative pour 2013. 

Cette loi prévoit qu’il est possible de transmettre une somme de 152 500 euros par bénéficiaire hors droits de succession. (Plafond actuel) Passé ce seuil s’applique une taxation de 20 % sur 700 000 € puis 31,25 % au-delà.

Exemple : Imaginons un bénéficiaire de capitaux en pleine propriété issus d’un contrat d’assurance vie pour un montant de 1 000 000 € nets de prélèvements sociaux. La part taxable nette d’abattement serait donc de 1 000 000 € – 152 500 € soit 847 500 €. 

  152 500 € - Taxation 0 puisque bénéfice de l’abattement

  700 000 € - Taxation 20 % soit 140 000 €

  147 500 € - Taxation 31,25 % soit 46 094 €

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1 000 000 € - 186 094 euros soit montant net reçu par le bénéficiaire de 813 906 €

Versement après 70 ans (Art. 757 b du Code Général des impôts) 

L’article 757 B du CGI a été introduit par la loi du 30 décembre 1991 n° 91-1323.

Cet article introduit un abattement de 30 500 € tous bénéficiaires et tous contrats confondus. La fraction excédentaire est taxée aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire et l’assuré. 

 Il est très important de noter que les produits générés par le contrat (Intérêts ou plus-value) sont quant à eux totalement exonérés. Il peut donc être très intéressant de verser des fonds sur son contrat même lorsque l’on est âgé de plus de 70 ans.

Exemple : Imaginons un contrat d’assurance vie souscrit par Monsieur X, alimenté après 70 ans avec une somme de 70 000 €. Au décès de l’assuré, le contrat est valorisé 90 000 euros nets de prélèvements sociaux. Le contrat prévoit que le bénéficiaire soit le frère de Monsieur.

Le montant soumis aux droits de mutation serait de 70 000 – 30 500 € soit 39 500 euros.

Or lorsqu’une somme est soumise aux droits de mutation il existe un abattement supplémentaire selon le degré de parenté. Entre frères et sœurs cet abattement se monte actuellement à 15 392 €.

Montant soumis à la taxation : 39 500 – 15 932 € = 23 568 €

Taxation : 23 568 € x 35 % = 8 248 €

Montant net reçu : 70 000 € - 8 248 € soit 61 751 €

 Tarif des droits de succession et de donation applicables entre frères et sœurs (Appliqués après l’abattement légal de 15 392 €)

Oui les fonds sont disponibles à tout moment. Toutefois, si vous avez donné le contrat en garantie d’un crédit (Ce qu’on appelle un nantissement) il vous faudra obtenir l’accord du créancier. De même, si le bénéficiaire a accepté le contrat, il vous faudra obtenir son accord.

L’assurance vie offre un avantage exceptionnel à ce sujet car seule la partie des intérêts composant le rachat est éventuellement soumise à l’impôt sur le revenu. C’est un peu comme si vous dégustiez un gâteau recouvert de crème, la crème représentant les intérêts. Lorsque vous en découpez une part de ce même gâteau seule la crème présente sur cette part serait soumise à impôt, la crème restante sur le gâteau, pourtant bien présente, ne subit pas le paiement de l’impôt. 

Voici la formule de calcul employée pour déterminer la part imposable :

Part imposable = Rachat - (Versements × Rachat) / Valeur 

Imaginons un contrat d’assurance vie valorisé à 100 000 euros composé de 80 000 euros de capital et 20 000 euros d’intérêts. Le souscripteur du contrat souhaite retirer 20 000 euros. Quel serait le montant imposable ?

Part imposable = 20 000 – (80 000 x 20 000) / 100 000

Part imposable = 20 000 – 16 000

Part imposable = 4 000 euros

Selon la date d’ouverture du contrat, la date de versement et la somme totale d’assurance vie détenue différentes règles s’appliquent pour le calcul de la fiscalité.

Notons la présence d’un abattement pour les contrats âgés de plus de 8 ans. Si la part imposable sur une année calendaire est inférieure à 4 600 euros pour une personne seule ou 9 200 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

L’avance est un outil assez intéressant. En principe la compagnie d’assurance accepte de vous consentir une avance (qui est une sorte de prêt) en se basant sur la valeur de votre contrat.

Imaginons Monsieur Prudent qui a placé 100 000 euros sur son assurance vie avant 70 ans. Il a désormais 72 ans et son fils a besoin de 80 000 euros pour acheter sa nouvelle résidence principale en attendant la vente de son ancien logement prévu dans 6 mois.

Monsieur prudent à le choix entre effectuer un rachat et demander une avance à son assureur.

SI Monsieur prudent retire 80 000 euros et les replace dans 6 mois, il paiera à nouveau des droits d’entrée et perdra le bénéfice de l’article 990i puisqu’il replacera la somme après 70 ans. Il s’agit donc d’une double peine.

S’il demande une avance, l’assureur effectuera un virement sur son compte sans toucher au contrat de Monsieur Prudent. En contrepartie il devra évidemment payer des intérêts mais n’oublions pas que le contrat lui-même continuera à en générer. D’ici 6 mois il remboursera son assureur et l’opération aura été très raisonnable au niveau des coûts.

Le droit luxembourgeois prévoit une sécurité très importante au sujet de la protection des capitaux. En effet, trois acteurs interviennent à ce niveau : la compagnie d’assurance, la banque dépositaire des placements et le commissariat aux assurances. Toutes les sommes placées par le souscripteur sont déposées auprès d’une banque indépendante qui doit avoir été validée par le commissariat aux assurances. Seul le souscripteur peut avoir accès aux sommes placées auprès de la banque dépositaire. C’est ainsi qu’il se trouve totalement à l’abri des difficultés que pourrait rencontrer l’assureur. De même cet état de fait met le souscripteur à l’abri d’éventuels créanciers.

Un mineur ne peut pas ouvrir seul un contrat d’assurance vie. Toutefois, ses parents peuvent lui ouvrir conjointement un contrat. Si le mineur ne possède qu’un seul parent ce dernier a également la possibilité de lui ouvrir un contrat. La loi prévoit en principe la nécessité d’obtenir l’accord du juge des tutelles lorsqu’il s’agit d’un contrat investi sur des fonds boursiers.